Un décret visant à désengorger les cours d’appel après un jugement civil fait l’objet d’un rejet unanime. Les avocats ...

(RSF/IFEX) – RSF a demandé au ministre espagnol de la Justice, José Maria Michavila, de réformer de manière urgente le code de procédure civile, comme il s’y est engagé devant le Congrès des députés ...

La Chancellerie poursuit sa démarche de simplification et de clarification de la procédure civile avec la publication du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, surnommé « Magicobus II ».

À l’instar des 163 barreaux de province, l’Ordre des avocats de Pau tire la sonnette d’alarme sur un projet de décret qui ...

Le mouvement actuel de réforme de la justice civile française consacre l’essor de la conciliation et des modes amiables de règlement des différends, désormais inscrits au cœur du Code de procédure civ ...

Depuis le 1er juillet 2025, la réforme de la saisie des rémunérations change le recouvrement des créances salariales, déjudiciarisant la procédure et la confiant aux commissaires de justice. Les emplo ...

Nicolas Sarkozy s'est réjoui mardi des propositions du comité Léger sur la réforme de la procédure pénale, dont la suppression du juge d'instruction, et a demandé à la garde des Sceaux de les ...