Qu’est-ce que l’autorisation environnementale ? La mise en place de l’autorisation environnementale unique est destinée à simplifier les démarches administratives des “pétitionnaires” (auteurs des ...

L'autorisation se distingue par sa nature profondément liée à la notion de permission formelle ou informelle, qui trouve ses racines dans le droit, l'éthique et l'organisation sociale. Elle représente ...

Obligation de l'autorisation de construire Il est interdit de procéder à une quelconque construction sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de construire dans les cas prévus par la loi ...

La notion d'autorisation présente en matière d'évaluation environnementale une importance essentielle. Aucune procédure d'évaluation environnementale n'est hors sol. Elle est nécessairement attachée à ...

L’ordonnance a pour objet d’harmoniser les procédures d’autorisation d’urbanisme avec des procédures relevant du code de l’environnement. Il s’agit ainsi de coordonner les procédures de délivrance des ...

Les travaux de copropriété peuvent être classés en deux catégories: ceux qui nécessitent une autorisation préalable et ceux qui ne l'exigent pas. Les travaux dans le lot privatif d'un copropriétaire ...

Si toute personne morale, de droit public ou privé, ou toute personne physique peut créer un établissement ou un service social ou médico-social, elle devra toutefois au préalable obtenir une ...

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[CONTESTATION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME] Une autorisation d'urbanisme accordée à votre voisin impacte vos conditions d'habitation ? Vous pouvez la contester et voici comment faire. En savoir plus ...

Réaliser certains travaux sans autorisation constitue une infraction au code de l’urbanisme et est passible de sanctions. Faisons le point. Quels risques encoure-t-on à construire ou réaliser des ...

Document électronique qui prouve les droits d'accès et les privilèges de quelqu'un, et qui prouve aussi qu'il est bien ce qu'il prétend être. Le rôle fondamental du certificat d’autorisation en ...