En fonction de l’objet social (commercial ou civil) de la société, c’est le code de commerce ou le code civil que doit respecter le dirigeant de l’entreprise. Certains principes sont spécifiques à ...

Le présent d’usage est un don non soumis au rapport successoral, reconnu par le Code civil. Il doit respecter deux conditions : une valeur modique et une occasion particulière. Sa requalification en d ...

Le dire à voix haute n'est pas une obligation et pourtant, presque tous les maires le font en s'adressant aux époux et aux ...

Les pompes à chaleur sont-elles ou non soumises à la garantie décennale des constructeurs ? Deux arrêts très récents montrent une certaine hostilité des juges à étendre l’article 1792 du Code civil à ...

Principe général substantiel de la relation de travail, la bonne foi s’impose aux parties. Que cela soit lors de la négociation, l’exécution et, dans certains cas, après la rupture du contrat de ...

Pierre-Yves Gomez does not work for, consult, own shares in or receive funding from any company or organization that would benefit from this article, and has disclosed no relevant affiliations beyond ...

Des propriétaires profitent d’une « lacune » dans le Code civil en faisant signer à des locataires un contrat de « villégiature » plutôt qu’un bail de logement, ce qui leur permet notamment d’exiger ...

Votre voisin a pris l’habitude de se servir dans votre magnifique cerisier et cela vous agace. Sachez que la loi est assez claire à ce sujet. Les fruits tombés des branches d’un arbre, sans ...